Une question

Investir en concubinage
19.02.2020

Comment investir en concubinage en toute sécurité ?

Protéger votre couple lors d’un investissement en concubinage en 2020

 

Premièrement, il est bon de noter que le statut du concubinage est inscrit dans le code Civil à l’article 515-8. Ce dernier précise que le concubinage est  « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». Cependant ce statut est encore trop peu reconnu est pris en compte. Cela est particulièrement vrai en ce qui concerne les successions mais également les donations. Si vous souhaitez investir en concubinage en 2020, il est bon de s’informer sur les pratiques en vigueur. En effet, il existe différents moyens de donner un bien, mais également plusieurs méthodes pour se protéger en cas de séparation ou de décès.

De manière générale, le concubin n’a pas le droit à la succession. Il peut donc être utile de vous faire conseiller par un de nos experts. En effet, ces derniers peuvent facilement répondre à vos questions concernant les successions et les donations dans le cas d’un investissement locatif en concubinage.

 

Quelles solutions pour investir en concubinage et éviter les conflits d’intérêts  ?

 

En admettant que vous vivez avec votre conjoint(e) en concubinage. Vous devez alors savoir que, lors d’une acquisition de bien immobilier, l’unique propriétaire du bien sera celui dont le nom est inscrit sur l’acte d’achat . Si vous souhaitez réaliser un investissement locatif en concubinage, veillez alors à bien réfléchir avant de prendre une décision. Sachez toutefois qu’il existe plusieurs solutions pour éviter les conflits d’intérêts lors d’un investissement en couple.

 

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1 – Investir en concubinage en passant par une SCI

 

L’achat par SCI reste un des moyens les plus pratiqués dans l’investissement en concubinage, avec l’indivision et le démembrement. Et pour cause, la SCI permet, en cas de décès du partenaire, de devenir propriétaire de la moitié des titres et de toutes les parts d’usufruit, sans avoir à payer une taxe de 60% pour la transmissions entre concubins. Pour cela, vous devez acheter la moitié des parts en nue-propriété, et l’autre moitié en usufruit. Aussi, votre conjoint devra investir le complément pour la nue-propriété et l’usufruit.

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La seul contrainte lors de la création d’une SCI est de devoir tenir sa comptabilité. Aussi cette dernière peut s’avérer complexe et nécessiter l‘aide d’un expert-comptable. Il vous faudra aussi, bien évidemment, enregistrer votre société auprès du RCS (registre du commerce et des sociétés).

 

2 – Investir en couple avec l’indivision

 

Le principe de l’indivision consiste à donner le titre de propriétaire aux deux conjoints, en fonction de la contribution de chacun dans le financement du projet. L’indivision peut s’appliquer si vous êtes en couple, quel que soit votre état civil (marié, pacsé ou en concubinage).

Afin de veiller à la bonne répartition du bien, il est essentiel de bien préciser l’apport de chacune des parties dans l’acte de vente. La répartition sera bien évidemment proportionnelle à l’apport de chacun. Ainsi, en cas de séparation, vous êtes sur de récupérer le montant initial injecté dans le projet.

Lors de votre passage chez le notaire, il est très important de créer une convention d’indivision précise. Spécialement dans le cas où l’un des deux époux serait investisseur majoritaire sur le projet. En effet, le notaire pourra indiquer une clause spéciale dans l’acte de vente pour protéger l’investisseur majoritaire.

 

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3 – Investir en concubinage avec le démembrement de propriété

 

Pour résumer simplement, le démembrement de propriété est basé sur le principe de la nue-propriété (propriétaire du bien) et de l’usufruit (droit de se servir du bien). Chaque époux décidera :

  • soit de jouir du droit de propriétaire
  • soit de profiter de l’usufruit afin d’utiliser le bien et même éventuellement profiter des revenus fonciers sur ce dernier

Ainsi, en cas de séparation, le propriétaire du bien est déjà défini. Le conjoint disposant du droit d’usufruit peut continuer à en profiter. Cependant attention, effectuer un tel investissement vous privera d’une quelconque opération de défiscalisation, parfois bien utile pour diminuer vos dépenses.

 

4 – Protéger son concubin avec le testament

 

Comme nous l’avons vu dans le premier paragraphe, le concubin n’a pas de droit de succession. Si vous souhaitez protéger votre conjoint, pensez à rédiger un testament. Vous n’êtes pas obligé d’enregistré le testament auprès d’un notaire. Toutefois, l’enregistrement est fortement recommandé pour avoir une sécurité juridique valable. Vous devez également prendre garde à ne pas entamer la part réservée aux héritiers dans le cas ou vous souhaiteriez laisser un héritage à votre concubin.

 

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5 – Les tontines immobilières

 

Juridiquement, la tontine immobilière est un clause. On la nomme également « clause d’accroissement » . Elle stipule que lors d’un achat immobilier à plusieurs, le bien reviendra en pleine propriété au derniers survivants parmi les coacquéreurs. Il est bon de préciser que chaque acheteur est supposé seul propriétaire du bien à condition d’être le seul survivant. Notons également qu’afin que le pacte tontier soit valable, il faut que les chances de survie des différents acquéreurs soit sensiblement la même. Il faut aussi que les montants engagés par les différentes parties soient équivalents.

 

 

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