L’encadrement des loyers à nouveau désavoué.

Le tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés mettant en œuvre la réglementation dans la capitale. Le 17 octobre 2018, c’est un jugement du tribunal administratif de Lille qui avait annulé cette mesure. Ce, dans la commune lilloise. Comme pour Lille, le gouvernement, a rapidement fait part de sa décision de faire appel pour Paris. Cécile Duflot, a demandé, mercredi 17 octobre au matin, que le gouvernement « tienne sa promesse »…. Selon elle, l’encadrement des loyers « marche bien ». C’est pourquoi elle réclame l’élargissement sur toute la France.  Ainsi que dans toutes « les communes qui en ont besoin ».

Le principe de l’encadrement des loyers, entré en vigueur à Paris le 1^er août 2015 et à Lille le 1^er février 2017, devait obliger les propriétaires à respecter un prix plafond, fixé selon le secteur géographique et le type de logement, au moment de conclure un bail. Ainsi, le loyer d’un logement ne pouvait-il dépasser de 20 % un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral, ni lui être inférieur de 30 %.

La loi prévoyait ce dispositif d’encadrement des loyers dans vingt-huit agglomérations considérées comme des « zones tendues », mais Manuel Valls, premier ministre à l’époque, avait finalement décidé de ne l’appliquer qu’à Paris et là où les maires en feraient la demande. C’est cette décision que conteste la justice, à Lille comme à Paris.

Le tribunal administratif de Lille avait en effet estimé que « le dispositif d’encadrement des loyers ne pouvait pas être appliqué dans la seule commune de Lille et se limiter aux seules communes volontaires, mais doit être mis en œuvre dans l’ensemble de l’agglomération lilloise (…) qui comprend 59 communes et doit être regardée dans son ensemble comme constituant une zone tendue ». Une décision qui a été « transposée » à Paris, comme l’avait suggéré la rapporteuse publique lors d’une audience le 14 novembre.

« Zone d’urbanisation continue »

Dans le détail, le tribunal administratif de Paris a « annulé » les trois arrêtés pris par le préfet en 2015, 2016 et 2017, au motif qu’ils auraient dû concerner l’ensemble de l’agglomération parisienne :

La seule commune de Paris ne pouvait pas mettre en œuvre ce dispositif d’encadrement des loyers. Il aurait dû l’être dans les 412 communes de la région d’Ile-de-France. Celles comprises dans la “zone d’urbanisation continue” de l’agglomération parisienne ».

Trois recours sont portés devant le tribunal administratif. Notamment un, porté par l’association Bail à part, présidée par Julien Bayou, porte-parole d’Europe Ecologie-Les Verts. Il voulait voir l’encadrement étendu à toute l’agglomération parisienne.

Mais le tribunal, qui estimait que les arrêtés devaient être tout simplement annulés, n’a pas examiné les recours. Tout comme les arguments d’un recours déposé par des professionnels de l’immobilier (dont la Fnaim du Grand Paris, Chambre nationale des propriétaires et la Fédération nationale de l’immobilier), n’avaient pas été reçus.