Tant que les loyers sont inférieurs à 23.000 euros par an, l’activité de location meublée relève de la gestion du patrimoine privé : le propriétaire n’a pas obligation en matière sociale mais doit payer 17,2 % de prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine.
Lorsque les loyers sont supérieurs à ce seuil, l’activité a un caractère professionnel et le bailleur doit en principe s’affilier à une caisse d’assurance sociale (la Sécurité sociale des indépendants – ex-RSI – ou le régime général) et payer des cotisations sociales sur ses revenus locatifs.
Dans une réponse ministérielle publiée cet été, l’administration vient de clarifier les choses. Elle considère que les loyers tirés d’une mise en location par l’intermédiaire d’une agence professionnelle en vertu d’un mandat de gestion relèvent de la gestion du patrimoine privé et restent donc soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Mais elle précise noir sur blanc que « cette exclusion ne s’étend pas aux mandats que peuvent obtenir des plateformes numériques pour recouvrer l’ensemble des cotisations à partir des transactions effectuées par leur intermédiaire » (réponse ministérielle à Hervé Pellois publiée au « JO » AN le 10 juillet 2018).