Une question

L’encadrement des loyers confirmé à Lille
12.02.2020

Les loyers plafonnés à Lille jusqu'en 2023

Confirmation de l’encadrement des loyers à Lille en 2020

 

Comme on pouvait s’y attendre depuis l’annonce des dispositions de la loi Elan et de la maire PS de Lille, Martine Aubry, l’encadrement des loyers  est un sujet de première importance pour la capitale des Flandres. Ainsi, c’est le 24 janvier 2020 qu’est officiellement paru le décret permettant l’encadrement des loyers à Lille. Notons que la mise en place de l’encadrement des loyers reste une mesure expérimentale. Aussi, elle ne concerne que les communes volontaires et peut durer 5 ans maximum.

Alors quels sont les logements et les contrats concernés ? Êtes-vous touché par cet encadrement des loyers ? Pour répondre à ces questions, nous faisons le point sur l’encadrement des loyers à Lille, Lomme et Hellemmes en 2020. Vous trouverez également dans cet article le simulateur permettant de savoir si votre loyer est conforme.

 

1 – Les loyers de référence pour Lille, Hellemmes et Lomme en 2020

 

Vous êtes propriétaire ou locataire d’un logement à Lille ? Alors voici pour vous les tableaux récapitulatifs des plafonds de loyers en place à partir du 1er mars 2020 pour les studios et T2 dans le secteur 1.  Il est à noter que que ces chiffres sont repris de la plateforme officiel réalisé avec le laboratoire d’innovation SIILAB et la Direction Départementale Des Territoires et de la Mer (DDTM) du Nord. Aussi, si vous souhaitez voir la totalité des tableaux de plafonds de loyers, rendez-vous sur cette page dédiée.

 

Encadrement des loyers – Studio et T2 meublés – Secteur 1 (Lille-centre, Vieux-Lile)
Date de construction Référence Loyer de référence majoré Loyer de référence minoré
Studio Avant 1946 18,7 € / m² 22,4 € / m² 13,1 € / m²
De 1946 à 1970 17,3 € / m² 20,8 € / m² 12,1 € / m²
De 1971 à 1990 17,2 € / m² 20,6 € / m² 12,0 € / m²
Après 1990 17,3 € / m² 20,8 € / m² 12,1 € / m²
T2 Avant 1946 14,6 € / m² 17,5 € / m² 10,2 € / m²
De 1946 à 1970 13,1 € / m² 15,7 € / m² 9,2 € / m²
De 1971 à 1990 14,3 € / m² 17,2 € / m² 10,0 € / m²
Après 1990 14,8 € / m² 17,8 € / m² 10,4 € / m²

 

Encadrement des loyers – Studio et T2 Non meublés – Secteur 1 (Lille-centre, Vieux-Lile)
Date de construction Référence Loyer de référence majoré Loyer de référence minoré
Studio Avant 1946 17,8 € / m² 21,4 € / m² 12,5 € / m²
De 1946 à 1970 16,5 € / m² 19,8 € / m² 11,6 € / m²
De 1971 à 1990 16,4 € / m² 19,7 € / m² 11,5 € / m²
Après 1990 16,5 € / m² 19,8 € / m² 11,6 € / m²
T2 Avant 1946 13,9 € / m² 16,7 € / m² 9,7 € / m²
De 1946 à 1970 12,5 € / m² 15,0 € / m² 8,8 € / m²
De 1971 à 1990 13,6 € / m² 16,3 € / m² 9,5 € / m²
Après 1990 14,1 € / m² 16,9 € / m² 9,9 € / m²

 

 

button cliquez ici pour voir tous les tableaux de plafonds de loyers

 

Les zones concernées par l’encadrement des loyers

 

Mentionnons à nouveau que vous pouvez consulter les plafond de loyers pour votre adresse à Lille sur la plateforme en lien ci-dessus. Vous y trouverez plus précisément les plafonds de toutes les typologies (du studio au 4 pièces et plus) classé selon 4 secteurs. Globalement la classification des secteurs est la suivante :

  • Secteur 1 : Lille-centre (Du blvd Jean-Baptiste Lebas jusqu’au blvd Vauban, limité par la rue Solferino à l’ouest), Vieux-Lille (jusque Rue du Magasin) Euralille 1
  • Le secteur 2 comprend : une partie du quartier Vauban-Esquermes, de Lille-Wazemmes, de Saint-Maurice-Pellevoisin
  • Le secteur 3 comprend : une partie de Lille-Fives, de Saint-Maurice-Pellevoisin, de Vauban-Esquermes, de Lille-Wazemmes, du centre de Hellemmes
  • Enfin, le secteur 4 qui comprend toutes les zones non-citées ci-dessus à savoir : Lille-Sud, Lomme, une partie de Hellemmes, une partie de Lille-Moulins et une partie de Wazemmes

 

Carte de l'encadrement des loyers à Lille en 2020

 

2 – Que dit l’arrêté préfectoral du Nord sur l’encadrement des loyers ?

 

Tout d’abord, l’arrêté nous informe que la limitation des prix des loyers concerne les logements meublés, comme les non meublés. Il précise ensuite qu’en plus de Lille, les communes de Hellemmes et Lomme sont elles aussi concernées. Ce dernier nous précise aussi les seuils de référence auxquels vont être soumis la plupart des logements d’ici le 1 mars 2020.

L’arrêté précise qu’en cas de non respect des plafonds de loyers, le propriétaire devra se mettre en conformité avec la loi dans un certain délai. Si jamais cette dernière n’est pas respecté, alors le propriétaire s’expose à des sanctions administratives.

Ce dispositif prévoit également que le loyer de base (hors charges), ne peut excéder le niveau du loyer de référence majoré. Cependant, si votre logement possède des caractéristiques qui facilitent la location et améliore le confort comparé à un logement du même type dans le même secteur géographique, alors il vous est possible de demander un complément de loyer. Si le propriétaire et le locataire conviennent d’un complément de loyers, alors il est obligatoire de faire figurer toutes les informations dans le contrat de bail.

 

2.1 – Rappel de la loi Elan

 

Il faut souligner que, afin d’être éligible à l’encadrement des loyers, les villes doivent déposer un dossier justifiant leur demande. La demande d’encadrement des loyers effectué par la Métropole européenne de Lille se base sur 4 critères donnés par la loi ELAN à savoir :

  • Forte différence de loyer moyen entre parc privé et par social
  • Faible taux de construction de logement
  • Perspectives limités de production pluriannuelle au PHL
  • Loyer médian trop elevé

 

3 – Êtes-vous concerné par l’encadrement des loyers à Lille ?

 

Premièrement, l’encadrement des loyers à Lille, Lomme et Hellemmes s’applique aux baux signés à partir du 1er mars 2020 pour les locations meublées et non meublés. Il s’applique également aux colocations. Sont ainsi visés les nouveaux emménagements (relocation et premières locations en bail d’habitation, bail meublé ordinaire et bail mobilité) et les renouvellements de baux.

Cependant, pour les baux en cours (signé avant le 1er mars 2020) et les reconductions tacites à l’expiration du bail ne sont pas concernés. C’est également le cas pour les logements bénéficiant de la loi de 1948, les logements conventionnés par l’Anah, les logements HML et les locations de tourisme qui ne sont pas touchés par ce dispositif.

 

4 – Que faire si votre loyer est trop élevé ?

encadrement loyers lille

Notons que ce paragraphe est autant destiné aux propriétaires-bailleurs qu’aux locataires. Vous êtes déjà en location et allez renouveler votre bail ? Si jamais le loyer que vous payez est trop élevé (on entend par la : supérieur aux plafonds en vigueur), vous avez le droit, 5 mois au moins avant la fin du bail, de demander la diminution du loyer au propriétaire. En admettant qu’il y ai un désaccord ou en l’absence de réponse du propriétaire, alors le locataire peut faire intervenir la Commission départementale de conciliation.

Pour tous les baux signés après le 1er mars 2020 (date de mise en vigueur de l’encadrement des loyers à Lille), le contrat doit obligatoirement préciser le loyer de référence ainsi que le loyer majoré. N’oubliez surtout pas cette mention obligatoire. En effet, le locataire à le droit de mettre en demeure le bailleur un mois après la prise d’effet du contrat de location en cas de manquement à cette obligation.

Pour terminer, rendez-vous sur le site de la ville de Lille, qui a mis en place un simulateur spécial pour l’occasion afin de vérifier votre conformité. Vous pouvez également faire appel à un expert en immobilier lillois pour vous aider à gérer au mieux votre projet d’investissement à Lille.

 


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